Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation du site internet (CGU)
Article 1 : Généralités
Le terme « utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d’une quelconque manière avec le Site.
L’accès au présent site internet www.clairemichault.com, aux services et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des conditions générales reprises ci-dessous, sans préjudice de l’application de conditions particulières. En naviguant ou/et utilisant ce site internet, les services ou les informations qu’il contient, l’utilisateur reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes, les avoir comprises et les avoir acceptées.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent contenu, merci de bien vouloir ne pas utiliser notre site et de le quitter immédiatement.
Nos conditions générales sont consultables à tout moment via le lien suivant :https://clairemichault.com/conditions-generales-dutilisation/
L’utilisateur est informé que le présent site Internet a été créé, est géré et administré par EForce, dont le siège est situé sis à Rue du Bois Wilmet 2 1301 Bierges Numéro d’entreprise : BE0652867012, ci-après dénommée
Contact : Claire Michault
Tel. : 00 32 497406343
Email Claire@clairemichault.com
Article 2 : Modification
EForce se réserve le droit, à tout moment et en tout temps, de modifier, adapter, compléter ou supprimer les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.
Article 3 : Descriptions des services
Consultations et accompagnements en développement personnel et spirituel en virtuel ou présentiel, individuelles ou en groupe, en Belgique ou à l’étranger, consultations tarologiques, séances énergétiques, vente de formations et de programmes d’accompagnement sous forme d’audios et de vidéos
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos, codes informatiques et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de EForce. L’utilisation de notre site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
Article 5 : Contenu
Notre site internet www.clairemichault.com est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté à la publication des informations qui y figurent. Nous contractons à cet égard une obligation de moyen. Si l’utilisateur constate une incohérence, une erreur ou une lacune, il est invité à nous contacter afin de nous en faire part.
EForce met tout en œuvre pour assurer dans la mesure du possible l’accès à son site Internet, sans aucune garantie de ce fait quelle qu’elle soit en la matière. Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.
Article 6 : Gestion du site
EForce se réserve le droit de supprimer tout(e) compte client, commentaire ou annonce qu’il juge en contradiction avec les engagements repris ci-dessous.
Ainsi, l’utilisateur s’engage entre autres à :
- Ne pas exploiter les informations publiées de manière illégale.
- Ne pas utiliser ce site web de telle sorte qu’il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit.
- Ne pas utiliser ce site web pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite ou inapproprié (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l’ordre public).
- Ne pas utiliser ce site web dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d’une association tels que – entre autres mais non exclusivement – le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle.
- Ne pas utiliser le site web pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation à EForce
EForce n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures raisonnables de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.
Article 7 : Compte d’utilisateur
Certains services et fonctionnalités proposés sur notre site peuvent impliquer l’ouverture d’un compte utilisateur (avec identifiant et mot de passe). L’utilisateur s’engage à compléter le formulaire de création de compte client avec des informations justes et véritables. Il est informé à ce sujet que les informations affublées d’un astérisque sont nécessaires à la bonne gestion de son dossier et l’exécution de sa commande. Si les informations communiquées sont fausses ou incorrectes, cela peut impacter la bonne gestion de son dossier ou de sa commande. Dans ce cas, EForce ne pourra en être tenu responsable.
Le compte client est strictement personnel et réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur l’ayant créé. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte client et s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe à des tiers.
L’utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité d’autrui ou à utiliser le compte utilisateur d’autrui.
Article 8 : Newsletter
En remplissant les champs destinés à la réception de la « Newsletter », vous vous engagez à recevoir, sur l’adresse mail communiquée, à intervalles réguliers, des informations de la part de EForce. À tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le bouton Se désinscrire prévu en bas de la page de chaque Newsletter.
Article 9 : Utilisation de cookies
Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile et qui permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation du site Internet et vos préférences. Notre site utilise des cookies afin de vous identifier ou à des fins statistiques, par exemple. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Aucun d’entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de vous contacter par téléphone, e-mail ou courrier. Il vous est possible de modifier les réglages de votre browser pour empêcher leur création, mais il est alors possible que certaines parties du site ne fonctionnent plus correctement ou ne soient plus accessibles.
Article 10 : Liens hypertextes
Le site de EForce peut renvoyer, à titre strictement indicatif, vers d’autres sites, au travers de liens hypertextes. Il est vivement conseillé, lors de la consultation de ces sites, de prendre connaissance de leur politique en matière de respect de la vie privée. EForcedécline toute responsabilité quant aux pratiques et aux informations des sites web auxquels l’utilisateur peut avoir accès par l’usage d’éventuels liens hypertextes figurant sur son propre site.
Article 12 : Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Article 13 : Droit applicable
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties concernant les présentes, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon. Le droit applicable est le droit belge.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex.: l’email, les backups informatiques, …).
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE www.clairemichault.com ET DE PRESTATION DE SERVICES
- Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de EForce à l’occasion de toutes les prestations effectuées par EForce dont le siège social est situé sis Rue du Bois Wilmet 2 1301 Bierges, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0652867012, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ».
En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de EForce, seules ces dernières prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
- Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- Avoir plus de 18 ans
- Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.
- Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.
- Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
- Modalités de paiement
Le paiement s’effectue Via Stripe ou par virement bancaires
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
- Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante claire@clairemichault.com, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.
Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Nous vous demandons si possible de renvoyer le bien dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation. La loi prévoit que votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
- Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.
- Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
- Propriété intellectuelle
EForce conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.
L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de EForce reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de EForce A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Sauf accord écrit en sens contraire, le client de EForce ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
- Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
- Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
Préambule
La présente politique a pour objet d’expliquer en toute transparence aux personnes concernées la manière dont leurs données sont traitées ainsi que de les informer quant aux mesures prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
Nous vous informons que cette politique peut être modifiée à tout moment. Il est ainsi conseillé de la consulter régulièrement.
- Le responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées et traitées est EForce
Nous sommes établis à Rue du Bois Wilmet 2 – 1301 Bierges
Notre numéro de BCE est le n° 0652867012
Vous pouvez contacter notre référent à la protection des données en lui écrivant à l’adresse suivante Claire Michault, rue du Bois Wilmet 2 – B.1301 BIerges ou en lui envoyant un e-mail à claire@clairemichault.com .
En tant que responsable du traitement, nous devons respecter plusieurs obligations comme, par exemple : garantir vos droits, vous notifier les éventuelles failles de sécurité, établir un registre
- Quelles sont les données que nous traitons ?
Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité du traitement peuvent être traitées.
Les modalités de collecte et les données traitées peuvent varier en fonction des finalités du traitement.
Les données traitées sont reprises dans le tableau ci-après.
Les données collectés et traitées | Modalités de la collecte |
Données collectées :
Données collectées :
Données collectées :
Données collectées :
Données collectées :
Données collectées :
Données collectées :
Données relatives à des infractions, condamnations ou mesure de sûreté, en particulier : faits litigieux ; informations, documents et pièces recueillis tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ; caractéristiques du contentieux ; date, nature, motifs, montants et éventuels échelonnements des condamnations ; commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure | Formulaire de contact du site Formulaire de commande/d’inscription en ligne Formulaire de commande/d’inscription en ligne Formulaire d’inscription à la newsletter Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de vous. Formulaire d’inscription à un jeu concours Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de Vous. L’utilisation de cookies Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de Vous. Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous. |
- Comment justifions-nous vos traitements ?
Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que par exemple leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation.
Tout traitement de données doit nécessairement reposer sur une base juridique déterminée par le RGPD.
Le tableau ci-après reprend le traitement effectué, la finalité d’utilisation de ce traitement et fondement juridique justifiant ledit traitement.
Finalité d’utilisation | Fondement juridique du traitement |
| Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de clients potentiels dès lors que celles-ci nous permettent de répondre à leurs demandes et/ou questions (Article 6.1.f) du RGPD). Il peut s’agir aussi de traitements nécessaires aux mesures précontractuelles (Article 6.1.b) du RGPD). L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article 6.1.b) RGPD). L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article 6.1.b), RGPD). Nous avons un intérêt légitime à collecter et utiliser Vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de la fraude (Article 6.1.f) du GDPR). En application de l’article XII.13(1) du Code de droit économique et de l’Arrêté royal du 4 avril 2003, Nous traitons après en avoir obtenu le consentement préalable, les données à caractère personnel relatives aux coordonnées électroniques des clients et non-clients en vue de les informer des services et promotions disponibles sur le site. Afin de vous offrir l’expérience la plus pertinente possible, EForce peut personnaliser votre expérience de navigation et autres communications sous réserve d’avoir obtenu préalablement votre consentement explicite (Articles 6.1.a) du RGPD). L’exécution d’un contrat conclu avec vous (Article 6.1.b) du RGPD), en l’occurrence un contrat de participation à un jeu-concours. Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de nos clients potentiels afin d’améliorer le site internet, les services proposés et d’avoir une meilleure compréhension des publics cibles (Article 6.1.f) du RGPD). Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais pas exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) du RGPD). |
- Mes données sont-elles conservées ?
Les données ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire.
Il convient ainsi de fixer la durée de conservation dans la présente politique.
Finalités | Délai de conservation |
Pour les finalités 1 à 5 et 7 Pour la finalité 6 | Pour les clients, les données sont conservées durant tout la durée de la relation commerciale et jusqu’à 3 ans. Une fois ce délai passé, les données seront supprimées. Pour les prospects, les données sont conservées durant 3 ans. Une fois passé ce délai, les données seront supprimées. 13 mois à partir du moment où ils ont été installés sur l’appareil |
- Mes données sont-elles communiquées ?
Nous partageons vos données dans le cadre de nos activités avec notre personnel ou avec nos fournisseurs ou sous-traitants dûment habilités.
A titre d’exemple nous sommes amenés à communiquer vos données à notre comptable, à notre fournisseur de service de courriels, à la poste, etc.
Nous communiquons vos données aux autorités de contrôle, tribunaux et organismes gouvernementaux lorsqu’une obligation légale, la réglementation ou une procédure judiciaire nous l’impose.
Nous sommes également susceptibles de transmettre vos données en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur mais également en vue de protéger et défendre nos droits ou ceux des autres usagers de nos services.
En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.
Nous tenons une liste de nos sous-traitants mais, pour des raisons de sécurité, celle-ci n’est communiquée qu’à première demande et ce dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante claire@clairemichault.com
- Mes données sont-elles transférées vers l’étranger ?
Certaines de vos données sont transférées au sein de l’Union européenne. Au sein de cet espace, les données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection qu’en Belgique.
Nous ne procédons pas à des transferts hors de l’Union européenne.
Le cas échéant, si nous devions procéder à des transferts des données vers un pays hors de l’Union ou accorder l’accès à un sous-traitant, prestataire ou tiers situé hors de l’Union, cela n’est autorisé que si et seulement si :
- La Commission européenne a rendu une décision d’adéquation accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
- Des garanties appropriées ont été mises en œuvre conformément au RGPD, telle que les Clauses Standard de la Commission, des règles d’entreprises contraignantes approuvées, un code de conduite approuvé ou le consentement.
- Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?
Vous bénéficiez de droits en votre qualité de personne concernées par le traitement. Ces droits sont les suivants : Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si nous traitons vos données ; Le droit d’avoir une copie des données traitées ; Le droit de rectifier les données traitées si celles-ci sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes ; voire le droit de nous demander d’effacer vos données, le droit à la portabilité de vos données
Par ailleurs, vous avez le droit vous opposez aux traitements quand ceux-ci se fondent sur notre intérêt légitime, vous disposez du droit de retirer votre consentement quand le traitement se fonde sur le consentement.
A cet effet, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante claire@clairemichault.com
Vous pouvez également limiter le traitement des données traitées ;
- Si vous contestez l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données personnelles.
- Si le traitement de vos données personnelles est illégitime, mais que vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données.
- Si nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice.
Nous vous rappelons que ces droits ne sont pas absolus.
Si nous avons une obligation légale, qui ne nous permet pas de donner suite à l’exercice de vos droits, nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
Pour plus d’informations quant à vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante claire@clairemichault.com.
- Où puis-je porter plainte ?
Vous pouvez toujours vous adresser à notre délégué à la protection des données.
Vous pouvez néanmoins toujours déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
www.autoriteprotectiondonnees.be/
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter l’adresse suivante de l’Autorité de protection des données :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requ%C3%AAteune-plainte
Si vous avez besoin de plus d’informations sur vos droits contactez-nous.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par mail à l’adresse suivante : claire@clairemichault.com ou par envoi postal à l’adresse suivante : rue du Bois Wilmet 2 – 1301 Bierges
Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande, nous vous informerons des suites que nous y avons accordées.
Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire.
En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.
- Sécurité des données
Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger vos données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle ou illicite, ou contre tout utilisation, divulgation ou accès non autorisé.
Nous prenons toutes les mesures raisonnables en vertu des principes de respect de la vie privée dès la conception (« privacy by design ») et de protection de la vie privée par défaut (« privacy by default ») afin de mettre en place les garanties nécessaires et de sécuriser le traitement de vos données.
EForce s’engage, à première demande, à fournir une liste détaillée des mesures de sécurité mise en place pour protéger les données personnelles traitées.
- Cookies
Nous utilisons des cookies sur notre site internet.
Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de Cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies Policy ».
- Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant Wallon.
- Mise à jour de la présente charte
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection de la vie privée afin de tenir compte des modifications et évolutions législatives ou réglementaires ou de l’adapter à notre pratique.
Nous vous conseillons de et vous invitons dès lors à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour le 7 février 2023