Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE (www.clairemichault.com) ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de EForce à l’occasion de toutes les prestations effectuées
par EForce dont le siège social est situé sis Rue du Bois Wilmet 2 à 1301 Bierges, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0652867012, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ».
En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit ou d’un service via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des
conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes
conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de EForce, seules ces dernières
prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
On entend par : Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis
par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle
mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. 

3. Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– Avoir plus de 18 ans
– Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir
acceptées ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.

4. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.

5. Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) pour les particuliers et hors TVA pour les entreprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue Via Stripe.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la
commande par l’acheteur.

7. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain
du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Ce droit de renonciation
n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire
suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la
santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra
ainsi son droit de rétractation.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante claire@clairemichault.com, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.
Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Nous vous demandons si possible de renvoyer le bien dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation. La loi prévoit que votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

8. Remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la
preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.

9. Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

10. Propriété intellectuelle

EForce conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.
L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de EForce reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de EForce. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 
Sauf accord écrit en sens contraire, le client de EForce ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

11. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne
aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

12. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf
dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.